Préambule et définitions
La société MédSpé, inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg, exploite une plateforme numérique accessible via www.medspe.ch. MédSpé agit en qualité d'éditeur et d'exploitant de la Plateforme, mettant à disposition une infrastructure technique sécurisée permettant aux organisations clientes de structurer, optimiser et sécuriser la gestion de leurs ressources matérielles.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Définitions
- Plateforme : l'application web MédSpé, accessible via un lien personnalisé attribué à chaque institution.
- Client / Institution : toute personne morale ayant souscrit un abonnement ou bénéficiant d'un accès à la Plateforme.
- Administrateur : personne désignée par le Client disposant de droits étendus de gestion.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par un Administrateur à accéder à la Plateforme.
- Matériel : tout bien ou ressource enregistrée sur la Plateforme en vue de son inventaire ou de sa mise à disposition.
- Incident : tout dommage, perte ou anomalie relatif à un matériel, signalé via la Plateforme.
Art. 1 — Inscription et création de compte
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte Institution, la désignation d'un Administrateur, et la fourniture des informations requises (raison sociale, adresse, e-mail professionnel, coordonnées de facturation). L'acceptation explicite des présentes CGU/CGV est requise lors de l'activation du compte.
Les Utilisateurs sont ajoutés par l'Administrateur, ou par MédSpé à la demande de l'Institution dans le cadre de l'accompagnement à la mise en place.
Art. 2 — Abonnement et accès aux services
L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement actif. L'Institution est responsable de la gestion interne des droits et des accès. MédSpé se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, dans la mesure où cela ne réduit pas substantiellement les services souscrits.
Art. 3 — Paiement et facturation
Les factures sont émises électroniquement et payables dans les 30 jours. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, MédSpé peut suspendre l'accès aux Services et appliquer des frais administratifs de rappel. La suspension ne libère pas l'Institution de son obligation de paiement.
Art. 4 — Modification et résiliation
L'abonnement se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation adressée par écrit à support@medspe.ch avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours pour permettre leur export.
Art. 5 — Responsabilité relative au matériel
MédSpé fournit un outil de gestion numérique. Elle n'est en aucun cas dépositaire du matériel, ni responsable des pertes, vols ou dégradations. Tout incident matériel relève de la responsabilité exclusive de l'Institution et/ou de ses Utilisateurs.
Art. 6 — Incidents techniques et limitation de responsabilité
MédSpé s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, la sécurité des données et la continuité du service. Toutefois, MédSpé ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
La responsabilité totale de MédSpé, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des abonnements effectivement versés au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. MédSpé ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données résultant d'un usage inadéquat, atteinte à l'image, etc.). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Art. 7 — Disponibilité du service (SLA)
MédSpé s'engage à assurer une disponibilité annuelle de la Plateforme de 99 %, calculée sur l'année civile. Ne sont pas comptabilisées : les maintenances planifiées, les interventions urgentes de sécurité, les interruptions imputables à des tiers, les cas de force majeure et les défaillances liées à une mauvaise utilisation. Aucune pénalité financière automatique n'est due en cas d'indisponibilité.
Art. 8 — Sauvegarde des données
MédSpé effectue une sauvegarde journalière des données, destinée à permettre une restauration en cas d'incident technique majeur. MédSpé ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données résultant d'une suppression volontaire par un Utilisateur, d'une mauvaise manipulation, d'une défaillance imputable à un tiers ou d'un cas de force majeure.
Art. 9 — Évolution du service
MédSpé se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer la Plateforme à tout moment pour des raisons techniques, sécuritaires ou réglementaires. Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnité, sous réserve qu'elles ne réduisent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite. Toute modification substantielle des présentes CGU fera l'objet d'une information préalable.
Art. 10 — Obligations de l'Institution et des Utilisateurs
L'Institution s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à ne pas en détourner les fonctionnalités, à protéger les identifiants d'accès (personnels et non transmissibles), et à respecter la législation applicable. Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension du compte.
Art. 11 — Données et protection des informations
Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD. Les données restent la propriété de l'Institution. MédSpé agit en qualité de sous-traitant technique. La politique complète est disponible sur www.medspe.ch/confidentialite.
Art. 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciel, structure, base de données, design, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Art. 13 — Suspension
MédSpé peut suspendre ou restreindre l'accès en cas de violation grave des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de non-paiement au-delà de 30 jours après échéance.
Art. 14 — Droit applicable et for
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit suisse. For juridique exclusif : Tribunal compétent du canton de Fribourg.
Contact : support@medspe.ch